Avis 20134153 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre intercommunal d'action sociale "L'accueil" à sa demande de communication, à son client, ancien employé du centre intercommunal d'action sociale (CIAS), des documents suivants : 1) le contrat d'assurance régularisé entre le CIAS et la Mutuelle nationale territoriale (MNT) garantissant les pertes de revenus des agents placés en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ; 2) la délibération du CIAS applicable pour les années 2007 à 2010 relative aux primes de fin d'année versées à son personnel. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le contrat mentionné au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions protégées par le secret industriel et commercial, en vertu des II et III de l'article 6 de la loi. Elle considère en outre que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous la réserve précitée, un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention du centre intercommunal d'action sociale de procéder à ces communications.