Avis 20134138 Séance du 07/11/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie du rapport n° 11082 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), remis au ministre le 31 octobre 2011 et relatif à la ressource disponible et aux conditions d'approvisionnement des unités de transformation des bois résineux en Bourgogne. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le rapport demandé, dont elle n'a pu prendre connaissance, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.