Avis 20134103 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie, dans le cadre d'un contentieux faisant suite à une décision d'alignement spoliant le demandeur, d'éléments relatifs aux travaux qui ont été faits rue de la Mairie : 1) la date et la nature détaillée de ces travaux ; 2) l'identité et le moyen de contacter le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ; 3) les plans ainsi que les spécifications annexées. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. Elle estime en revanche que les documents sollicités au point 3, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Boisemont, émet un avis favorable à la demande de Monsieur XXX sur ce point, qui ne lui parait pas revêtir un caractère abusif.