Avis 20134051 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Murianette à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant restriction de la circulation sur la voie communale (VC) n° 6 dénommée « chemin de Combeloup ». La commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.