Avis 20134048 Séance du 20/06/2013

Communication des documents suivants concernant le lycée privé professionnel Clair Foyer à Caussade : 1) le budget exécuté et détaillé de l'année scolaire 2011-2012 ; 2) le projet de budget pour l'année scolaire 2012-2013.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'association familiale du Clair Foyer Caussadais à sa demande de communication des documents suivants concernant le lycée privé professionnel Clair Foyer à Caussade dont il assure la gestion : 1) le budget exécuté et détaillé de l'année scolaire 2011-2012 ; 2) le projet de budget pour l'année scolaire 2012-2013. En l'absence de réponse de l'association à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les établissements privés sous contrat (simple ou d'association) constituent des organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où, d’une part, l'État prend en charge la rémunération des enseignants y exerçant, ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur, d’autre part, les collectivités locales participent au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits et, enfin, ces établissements sont soumis à un contrôle financier et administratif étroit. Elle en déduit que les documents produits ou reçus par ces établissements sont, lorsqu’ils se rapportent à leur mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Dans la mesure où tel semble être le cas, en l'espèce, du lycée Clair Foyer de Caussade, la commission estime que les documents demandés, en tant qu'ils se rapportent à la mission de service public d'enseignement du lycée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.