Avis 20134035 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations qui ont permis au ministère de la santé de donner un mandat à l'Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire (UFSBD) pour qu'elle assure en France le développement, l'implantation et l'évaluation de méthodes relatives à l'identification de nouvelles stratégies ciblant le rôle des éducateurs dans le domaine de la santé bucco-dentaire primaire, (...) dans le cadre de la convention signée entre la DGS et l'UFSBD. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu’elle n’a pas connaissance de l'existence de documents susceptibles de répondre à la demande. La commission estime que celle-ci est formulée de manière trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable.