Avis 20134002 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de l'Hôpital-le-Grand à sa demande de copie du compte rendu de la réunion relative à la révision du plan d'occupation des sols de la commune en plan local d'urbanisme en date du 15 mai 2013, ainsi que des douze pièces qui y sont attachées. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Hôpital-le-Grand a informé la commission de ce qu'il n'avait pas communiqué le document demandé, au motif qu'il était préparatoire. La commission, qui a pris connaissance de ce compte rendu - rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme de la commune a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2013 de sorte que les documents demandés ont perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.