Avis 20133981 Séance du 24/10/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cardet à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant le compte administratif 2012 (budget principal et budget annexe) : a) la vue d'ensemble des sections ; b) l'état détaillé des dépenses et des recettes de fonctionnement ; c) l'état détaillé des dépenses et des recettes d'investissement ; d) la page des signatures ; 2) concernant le compte de gestion 2012 (budget principal et budget annexe) : a) les résultats budgétaires de l'exercice (état II-1) ; b) les résultats d'exécution du budget principal (état II-2) ; c) l'état de consommation des crédits (états A1/ll-3, A2/ll-3, A3/ll-3 et A4/ll-3) ; d) l'état de réalisation des opérations (états A5/ll-4, A6/ll-4, A7/ll-4 et A8/ll-4) ; 3) une situation détaillée (numéro de mandat ou de titre, numéro de bordereau, date de mandatement, tiers et montant) concernant les articles suivants du budget principal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 : a) les chapitres 011, 65, 66 et 67 des dépenses de fonctionnement ; b) les chapitres 70 et 75 des recettes de fonctionnement ; c) les articles ayant fait l'objet d'une consommation de crédits en dépenses et recettes d'investissement ; 4) une situation détaillée concernant les articles suivants du budget annexe pour la même période : a) les chapitres 011, 014, 65, 66 et 67 des dépenses de fonctionnement ; b) les chapitres 70 et 74 des recettes de fonctionnement ; c) les articles ayant fait l'objet d'une consommation de crédits en dépenses et recettes d'investissement ; 5) les factures suivantes : a) relatives au budget principal 2012 : les factures imputées au sous-chapitre 62-011, pour les articles commençant par 621, 622, 623, 625 et 628, celles imputées à l'article 60623, ainsi que celles imputées au chapitre 67 ; b) relatives au budget principal 2011 : les factures imputées à l'article 6232 ; c) relatives au budget annexe 2012 : les factures imputées au sous-chapitre 62-011, pour les articles commençant par 621, 622, 623, 625 et 628, ainsi que celles imputées au chapitre 67 ; 6) les délibérations du conseil municipal relatives à l'adoption du compte administratif 2012 et du compte de gestion 2012 (budget principal et budget annexe). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve de ceux qui ont déjà été adressés Madame XXX. Elle précise à toutes fins utiles que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.