Avis 20133962 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation sur place un vendredi pendant les heures d'ouverture du secrétariat, des documents suivants : 1) la demande mentionnée à l'arrêté municipal n° 2013-025 autorisant une vente au déballage ; 2) la déclaration préalable relative à cette vente ; 3) le récépissé de cette déclaration. Le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de la proposition qui a été faite au demandeur de venir consulter le document. La commission estime en conséquence que le refus de communication n'est pas établi mais qu'il s'agit de préciser les modalités d'exécution entre l'administration et le demandeur. La commission déclare irrecevable la demande d'avis.