Avis 20133959 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Goult à sa demande de communication de la lettre du 5 avril 2012 de la présidente du parc régional Normandie-Maine adressée au maire de La Lande-de-Goult, relative à la cession envisagée par le parc naturel d'un bien public situé sur la commune. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de La Lande-de-Goult, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation du paragraphe de la lettre commençant par les mots : "Ne serait-il pas pertinent", conformément au II de l'article 6 de la même loi qui protège le secret de la vie privée. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.