Avis 20133944 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des documents administratifs suivants : 1) la lettre réseau CNAMTS LR 27/2007 du 4 avril 2007 et ses annexes ; 2) la lettre réseau CNAMTS LR 65/2007 du 9 juillet 2007 et ses annexes. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que l'ensemble des documents produits ou reçus par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, établissement public national à caractère administratif, dans le cadre de sa mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs. Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.