Avis 20133907 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Sarreguemines (IFSI 57) à sa demande de copie des procès-verbaux des conseils pédagogiques qui ont examiné, au cours de l'année scolaire 2012-2013, la situation individuelle d'élèves infirmiers et les mesures prises à leur encontre. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'Institut, considère que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, toutefois, que les procès-verbaux relatifs à l'examen de la situation individuelle d'autres élèves sont couverts par le secret de la vie privée de ces derniers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que leur anonymisation, eu égard au faible nombre de personnes concernées serait insuffisante pour garantir la protection prévue par ces dispositions. Elle constate également que lesdits documents comportent nécessairement, au vu de leur objet, des appréciations ou jugements de valeur sur les intéressés. Elle estime, par suite, au regard des motifs de la demande, que l'occultation des mentions non communicables contenues dans ces documents serait de nature à priver ceux-ci d'intelligibilité ou leur communication de son intérêt et émet, par suite, un avis défavorable à la demande.