Avis 20133898 Séance du 24/10/2013
Copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal approuvant la révision simplifiée n° 1 du PLU ;
2) l'intégralité du dossier mis à l'enquête publique ;
3) le rapport d'enquête publique ;
4) les justificatifs de publication des avis d'enquête publique ;
5) la délibération du conseil municipal relative au bilan de la concertation ;
6) le justificatif d'accomplissement des modalités et de la publicité de la concertation avec la population et les associations sociales ;
7) les plans de l'emprise foncière intégrée par la révision simplifiée en zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme, au lieu-dit « La Craste de l'Abeilley » ;
8) le règlement de la zone naturelle restreinte par la procédure de révision simplifiée au lieu-dit « La Craste de l'Abeilley » ;
9) le règlement de la nouvelle zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme recouvrant ce lieu-dit ;
10) les justificatifs des convocations des personnes associées et de l'examen conjoint du projet ;
11) le rapport de présentation du PLU approuvé par le conseil municipal en date du 7 juillet 2011.
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mios à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) la délibération du conseil municipal approuvant la révision simplifiée n° 1 du PLU ;
2) l'intégralité du dossier mis à l'enquête publique ;
3) le rapport d'enquête publique ;
4) les justificatifs de publication des avis d'enquête publique ;
5) la délibération du conseil municipal relative au bilan de la concertation ;
6) le justificatif d'accomplissement des modalités et de la publicité de la concertation avec la population et les associations sociales ;
7) les plans de l'emprise foncière intégrée par la révision simplifiée en zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme, au lieu-dit « La Craste de l'Abeilley » ;
8) le règlement de la zone naturelle restreinte par la procédure de révision simplifiée au lieu-dit « La Craste de l'Abeilley » ;
9) le règlement de la nouvelle zone naturelle à vocation de loisirs et de tourisme recouvrant ce lieu-dit ;
10) les justificatifs des convocations des personnes associées et de l'examen conjoint du projet ;
11) le rapport de présentation du PLU approuvé par le conseil municipal en date du 7 juillet 2011.
En l'absence de réponse du maire de Mios, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission, qui constate que le PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2013, émet un avis favorable à la demande.