Avis 20133896 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (aadecaa), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montescot à sa demande de copie, de préférence sur CD-Rom ou par courriel au format PDF, du dossier de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montescot a informé la commission de ce que le PLU de la commune avait été adopté depuis deux mois. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à la demande.