Avis 20133865 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Limousin à sa demande de communication de la copie de l'enquête sanitaire réalisée en 2011 concernant la station de traitement de l'eau de Beissat. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. Elle émet par conséquent un avis favorable. Elle rappelle également au directeur général de l'ARS Limousin, que s'il n'est pas en possession de ce document, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la préfecture de la Haute-Vienne, et d’en aviser le demandeur.