Avis 20133864 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un refus de transfert d'officine sur la commune de Bras (Var) : 1) la décision de l'ARS de la région PACA du 20 avril 2011 ; 2) les avis des organismes consultés ; 3) le titre d'occupation du local (promesse ou acte) ; 4) le permis de construire ou l'autorisation de travaux ou attestation ; 5) le plan d'agencement des locaux et notice explicative. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. L’article 6 de cette loi s’oppose cependant à ce que soit communiquée à des tiers des mentions qui pourraient porter atteinte au secret industriel et commercial, notamment, les informations relatives aux impôts et taxes acquittés, au prix de vente et au prêt souscrit. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.