Avis 20133862 Séance du 07/11/2013

Communication du signalement signé par le professeur XXX en date du 15 juillet 2013 ayant servi de base à la mesure d’hospitalisation d'urgence prise à l’encontre du demandeur.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de communication du signalement, par le professeur XXX, en date du 15 juillet 2013, ayant servi de base à la mesure d’hospitalisation d'urgence prise à l’encontre du demandeur. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé "qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Il y aura donc lieu de suivre cette procédure dans l’hypothèse où les courriers demandés auraient conduit à une hospitalisation d’office. En l'espèce, la commission estime que le signalement sollicité, qui constitue l'avis médical attestant le danger imminent pour la sûreté des personnes, sur la base duquel est édicté l'arrêté portant mesure provisoire en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, est communicable à Monsieur XXX, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, en vertu de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.