Avis 20133854 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie, par courriel, sur CD-Rom ou sur papier, de l'ensemble des documents afférents à la demande de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer un droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sur le département de la Haute-Savoie, notamment les propositions faites par le préfet de la Haute-Savoie, par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture de Haute-Savoie et par le bureau de la Chambre d'agriculture de la Haute-Savoie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 24 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.