Avis 20133792 Séance du 24/10/2013
Copie des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2005 accordant à la commune la concession des plages naturelles situées sur son territoire ;
2) le cahier des charges annexé à cet arrêté comprenant les pièces graphiques concernant la plage qui a été donnée ensuite en gestion à la SAS BR Estenne ;
3) le sous-traité d'exploitation de cette plage passé entre la commune et la SAS BR Estenne ;
4) le cahier des charges annexé à ce sous-traité comprenant les pièces graphiques ;
5) l'avenant au traité de concession passé entre la préfecture et la commune d'Antibes en date du 22 décembre 2008 en vue d'obtenir le permis de construire délivré le 26 décembre 2008 ainsi que la pièce graphique annexée à cet avenant ;
6) l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2008 approuvant cet avenant et son annexe graphique ;
7) l'avenant n° 1 au sous-traité d'exploitation passé en application de l'avenant au contrat de concession en date du 22 décembre 2008 et de la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2008 ;
8) le cahier des charges comprenant la pièce graphique annexée à l'avenant n° 1 ;
9) les avenants au traité de concession et au sous-traité de concession de plage ainsi que les pièces graphiques annexées ayant abouti à la délivrance du permis modificatif délivré à la SAS BR Estenne en date du 14 janvier 2011 ;
10) les pièces attestant de la réalisation des mesures de publicité règlementaires à la charge de la mairie d'Antibes concernant les pièces 1) à 9) ci-dessus.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2005 accordant à la commune la concession des plages naturelles situées sur son territoire ;
2) le cahier des charges annexé à cet arrêté comprenant les pièces graphiques concernant la plage qui a été donnée ensuite en gestion à la SAS BR Estenne ;
3) le sous-traité d'exploitation de cette plage passé entre la commune et la SAS BR Estenne ;
4) le cahier des charges annexé à ce sous-traité comprenant les pièces graphiques ;
5) l'avenant au traité de concession passé entre la préfecture et la commune d'Antibes en date du 22 décembre 2008 en vue d'obtenir le permis de construire délivré le 26 décembre 2008 ainsi que la pièce graphique annexée à cet avenant ;
6) l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2008 approuvant cet avenant et son annexe graphique ;
7) l'avenant n° 1 au sous-traité d'exploitation passé en application de l'avenant au contrat de concession en date du 22 décembre 2008 et de la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2008 ;
8) le cahier des charges comprenant la pièce graphique annexée à l'avenant n° 1 ;
9) les avenants au traité de concession et au sous-traité de concession de plage ainsi que les pièces graphiques annexées ayant abouti à la délivrance du permis modificatif délivré à la SAS BR Estenne en date du 14 janvier 2011 ;
10) les pièces attestant de la réalisation des mesures de publicité règlementaires à la charge de la mairie d'Antibes concernant les pièces 1) à 9) ci-dessus.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission que les documents visés aux points 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 ont été communiqués à Maître XXX par courriels des 3 et 8 octobre 2013. Il a également indiqué à la commission que le document visé au point 5 n'existait pas, aucun avenant à la concession entre l'Etat et la ville n'ayant été finalisé.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
La commission considère que le document visé au point 1 est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention du maire d'Antibes-Juan-les-Pins de le communiquer dès qu'il en aura reçu copie de la préfecture.