Avis 20133776 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lalheue à sa demande de consultation des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la reconstruction d'un ponceau au moulin de Lalheue : 1) la pièce concernant la réception des travaux ; 2) la facture détaillée de cette opération. La commission estime que ces documents administratifs sont accessibles à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la facture visée au point 2, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lalheue a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient déjà été mis une première fois à la disposition du demandeur en 2011. La commission considère toutefois que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. XXX sollicite aujourd'hui la possibilité de consulter à nouveau ces documents administratifs, dès lors qu'il n'apparait pas que cette demande aurait un caractère abusif. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande.