Avis 20133769 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXXC, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis de construire n° 57 649 11 M0004 et l'ensemble de ses annexes délivré à Monsieur XXX ; 2) le règlement général d'urbanisme applicable à l'instruction de ce dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX XXXC par courrier du 30 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.