Avis 20133763 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire André Chamson à sa demande de consultation et copie des documents suivants, relatifs aux comptes du collège et du lycée pour les années 2004 à 2009 : 1) le journal des ré-imputations des mandats ; 2) les mandatements du service général et du service de l'internat ; 3) le journal de la paye des contrats aidés et toutes les pièces annexes ; 4) l’état récapitulatif des boursiers mentionnant les parts de bourses par élève ; 5) les états de liquidation trimestriels des bourses ; 6) les bordereaux des droits constatés et des re-constatations ; 7) les comptes 4111 et 4112 « familles frais scolaires » et tous les documents annexes ; 8) le compte 4621 « taxe d'apprentissage », l'encaissement et la répartition de la taxe entre le collège et le lycée, ainsi que tous les documents annexes ; 9) les situations mensuelles des dépenses engagées ; 10) les balances générales des comptes classe 1 à classe 8 ; 11) les comptes pertes et profits ; 12) les observations de la chambre régionale des comptes et de la Cour des comptes concernant les comptes financiers rendus par les agents comptables, et les réponses apportées par ceux-ci. La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1 à 11 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, dans les conditions prévues par les II et III de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Doivent, à cet égard, être occultées, s'agissant notamment des documents visés aux points 3 et 4, les mentions susceptibles de révéler l'appréciation portée sur les agents bénéficiaires des contrats aidés ou permettant l'identification, même indirecte, des boursiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. En ce qui concerne le point 12, la commission rappelle que seules les observations définitives des chambres régionales des comptes sont communicables, en application du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, les observations relatives aux comptes financiers rendus par les agents comptables font l'objet, dès qu'elles sont définitives, d'une publication sur le site internet de la Cour des Comptes. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande sur ce point.