Avis 20133754 Séance du 24/10/2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainghin-en-Melantois à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire n° PC 05952311B0012 délivré le 24 mai 2011 à Monsieur XXX et Madame XXX XXX, ainsi que l'intégralité du dossier de permis de construire, notamment les avis rendus au cours de son instruction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainghin-en-Melantois a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX-XXX XXX par courrier du 30 septembre 2013, à l'exception des plans compris dans le dossier de permis de construire, dans la mesure où les services municipaux ne disposent pas des moyens de reprographie nécessaires à leur reproduction, ce document étant toutefois consultable en mairie. La commission, qui prend note de l'absence de refus de communiquer du maire de Sainghin-en-Melantois, estime que ces documents sont communicables et rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, les contraintes liées à la reproduction des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. Si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.