Avis 20133752 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Morvillars à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de son client. La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont communicables à celui-ci ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Elle émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la demande.