Avis 20133747 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de copie du cahier des charges portant le cachet de la préfecture d'Indre-et-Loire, du lotissement concernant un ensemble situé rue de la Loire - rue de Beausite sur le territoire de la commune de Tours, en date du 3 décembre 1954 (commune de Saint-Symphorien à la date de sa rédaction). La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'il ne dispose plus des documents demandés, versés au service des archives du département. Il a précisé qu'il a transmis la demande de l'intéressé, en informant ce dernier, à ce service. La commission l'invite à transmettre également le présent avis au service des archives.