Avis 20133720 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de la convention d'occupation signée entre la SNCF et la mairie de Paris ou la mairie du Xe arrondissement, concernant un terrain appartenant à la SNCF situé 39 boulevard de la Chapelle, pour l'installation d'une « salle de consommation à moindre risque ». La commission estime que la convention demandée, si celle-ci se rapporte à l'occupation d'un terrain appartenant au domaine public, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention de la SNCF de procéder prochainement à la communication de ce document à Maître XXX XXX.