Avis 20133697 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Perray-en-Yvelines à sa demande de copie de l'acte relatif au classement, dans le domaine public ou privé de la commune, de l'allée située à côté du 31 rue de Paris, entre les parcelles n° 97 et 1056. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Perray-en-Yvelines a informé la commission qu'il n'existe pas d'acte relatif au classement dans le domaine de la commune de la bande de terrain litigieuse, que la commune estime, au vu des décisions rendues par l'autorité judiciaire, appartenir à une personne privée. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.