Avis 20133695 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de copie de l'acte relatif au classement, dans le domaine public ou privé du département, de l'allée située à côté du 31 rue de Paris, entre les parcelles n° 97 et 1056. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Yvelines a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où la bande de terrain litigieuse n'appartient pas au département. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.