Avis 20133691 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'attestation de non-reconduction de son contrat à durée déterminée établi pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 concernant le poste qu'il occupe au collège Henri Guillaumet de Jouy-le-Moutier. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle que cette loi ne fait pas obligation à l'administration d'établir un nouveau document pour répondre à une demande de communication. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.