Avis 20133687 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Avanne-Aveney à sa demande de consultation du dossier complet d'aménagement de la rue du passage adopté par le conseil municipal le 19 juin 2013, comprenant notamment l'offre de service de la société XXX et les plans ayant permis aux services de l'État d'émettre un avis favorable à ce projet. En l'absence de réponse du maire d'Avanne-Aveney, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire à une décision administrative, et s'agissant de l'offre de la société XXX, que soient occultées les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.