Avis 20133679 Séance du 26/09/2013

Le docteur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vieux-Boucau approuvée par délibération du conseil municipal du 19 février 2012 : 1) l'avis favorable du président du syndicat mixte pour l'aménagement de Port d'Albret (SYMPA) en date du 12 octobre 2012 ; 2) l'avis favorable du président du syndicat intercommunal de Port d'Albret (SIPA) en date du 26 novembre 2012 ; 3) un courriel du centre régional de la propriété forestière (CRPF), daté du 8 ou du 9 septembre 2012, figurant dans le dossier d'enquête publique du PLU. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. L’approbation du PLU par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. La commission constate, en l’espèce, que le PLU de la commune de Vieux-Boucau a été adopté par délibération du conseil municipal du 19 février 2013. Elle considère donc que les documents demandés qui, aux termes de la réponse de la préfecture des Landes, se rapportent à la préparation de ce PLU, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission prend note de ce que la préfecture des Landes, qui fait valoir n’être pas en possession de ces pièces, a transmis la demande de Monsieur XXX à la commune de Vieux-Boucau qui est susceptible de les détenir.