Avis 20133567 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne à sa demande de copie de la convention d'occupation temporaire délivrée pour la pharmacie situé 25 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges. En l'absence de réponse du président du Syndicat d'action foncière du Val-de-Marne, mais au vu de celle que ce dernier a faite au demandeur, la commission estime que le document sollicité, qui porte sur l'occupation d'une dépendance du domaine privé d'un établissement public, n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur sa communication.