Avis 20133562 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sauvian à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la taxe de séjour forfaitaire : 1) la délibération du 16 février 2000 instituant cette taxe, modifiée par la délibération du 26 juin 2001 ; 2) la délibération portant instauration de cette taxe, sur laquelle est fondée notamment la taxe modifiée en 2009 ; 3) les délibérations portant modification de cette taxe pour les années 2008 à 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sauvian a fait savoir à la commission que le document visé au point 2) a déjà été adressé à Me XXX-XXX, par courrier en date du 23 août 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. S'agissant des documents visés aux points 1) et 3), la commission rappelle que, sous réserve de leur existence, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Sauvian de procéder prochainement à la communication de ces documents.