Avis 20133548 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget primitif 2013 ; 2) les budgets supplémentaires pour 2013 ; 3) les décisions modificatives du budget 2013 ; 4) les comptes administratifs 2010, 2011 et 2012 ; 5) les comptes de gestion 2010, 2011 et 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.