Avis 20133532 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Velanne à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune, alors que le maire ne propose que la consultation : 1) le document graphique du POS actuellement en vigueur ; 2) le règlement de la zone applicable à la parcelle cadastrée section AH n° 213 ; 3) la délibération prescrivant la révision du PLU de la commune ; 4) la délibération relative au débat sur le PADD ; 5) la délibération arrêtant le projet de PLU ; 6) le document graphique du PLU arrêté ; 7) le règlement de la zone applicable à cette parcelle résultant du PLU arrêté. La commission rappelle que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales et que, conformément aux dispositions de l’article 4 de la même loi, auxquelles renvoie le même article du code général des collectivités territoriales, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, notamment par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur sans que ces frais puissent excéder les coûts de reproduction et de l'envoi du document. La commission invite donc l'administration à procéder à cet envoi, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.