Avis 20133530 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de copie de l'arrêté municipal numéro 2013/03-13 du 1er mars 2013, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public place Joseph Doumergue et rue Jules Ferry au bénéfice de l'entreprise XXX XXX, revêtu du tampon du contrôle de légalité du préfet de l'Hérault. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnau-le-Lez a informé la commission que l'arrêté demandé avait été transmis au demandeur par courrier du 1er juillet 2013. La commission constate que la copie transmise est dépourvue de tout visa de réception en préfecture. Elle relève que le préfet de l'Hérault a par ailleurs informé le demandeur, par lettre du 9 septembre 2013, que ses services n'avaient pas trouvé trace de cet arrêté, qui fait toutefois partie des actes qui, lorsqu'ils sont soumis au contrôle de légalité, ne sont conservés par eux que pendant une période de trois mois. La commission note enfin que les permissions de voirie ne sont pas au nombre des actes énumérés à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales comme devant être obligatoirement transmis au représentant de l'État. La commission comprend de l'ensemble de ces éléments que le document sollicité, qui serait communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'il existait, n'existe pas. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.