Avis 20133528 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier fiscal le concernant, constitué par le conciliateur fiscal du Nord qu'il a saisi par courrier du 3 mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le conciliateur fiscal du Nord n'a constitué aucun dossier à la suite de la réclamation de Monsieur XXX. La commission ne peut, dans ces conditions, que regarder comme sans objet la demande d'avis.