Avis 20133527 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Lyon à sa demande de communication d'une copie du courrier par lequel les autorités consulaires françaises au Sénégal ont conclu au caractère apocryphe de l'acte de naissance produit par son client à l'appui de sa demande de délivrance de certificat de nationalité française à laquelle le tribunal d'instance de Lyon a opposé une décision de refus le 14 mai 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le tribunal de grande instance de Lyon a indiqué à la commission que la pièce en cause était susceptible d’être utilisée à des fins frauduleuses si elle était portée à la connaissance de Monsieur XXX. La commission constate, toutefois, que cette pièce, dont elle a eu connaissance, se borne à indiquer le dernier numéro du registre d’état civil de l’année 1975 de la ville de naissance de Monsieur XXX. Elle estime que la communication de cette mention n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique, en application du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, non plus qu’à aucun autre secret protégé par la loi. La commission considère, par conséquent, que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.