Avis 20133499 Séance du 10/10/2013
Copie de documents relatifs à la procédure de passation d'un marché d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) l'avis de publication ;
2) le règlement de consultation ;
3) l'acte d'engagement et sa notification ;
4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
5) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, sans les moyens techniques et humains ;
6) l'offre de prix détaillée de l'attributaire faisant partie intégrante du marché ;
7) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, sans le détail technique et financier de leurs offres ;
8) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise retenue.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Harfleur à sa demande de copie de documents relatifs à la procédure de passation d'un marché d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
A) dans le cas où le marché a donné lieu à un appel d'offres :
1) l'avis de publication ;
2) le règlement de consultation ;
3) l'acte d'engagement et sa notification ;
4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
5) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, sans les moyens techniques et humains ;
6) l'offre de prix détaillée de l'attributaire faisant partie intégrante du marché ;
7) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, sans le détail technique et financier de leurs offres ;
8) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise retenue.
B) dans le cas où le contrat a été passé de gré à gré, la convention avec les pièces relatives à leur exécution (factures, avenants).
En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué avoir passé un contrat de gré à gré avec la société CTR et avoir communiqué le document sollicité par courrier du 28 mars 2011 dont une copie était jointe à la réponse.
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ce contrat, qui a été communiqué, et ses avenants, dont la commission comprend qu'il n'en existe pas.
S'agissant des factures, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des factures demandées, qui constituent des pièces justificatives des comptes.