Avis 20133487 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Poligny à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) la convention passée avec la société Numéricâble portant sur l'exploitation du réseau câblé visée dans les délibérations des 3, 4 et 5 décembre 2012 du conseil général du Jura ; 2) la délibération autorisant l'octroi d'une subvention à cette société aux fins de moderniser ce réseau ; 3) le ou les avenants à cette convention visant à octroyer une subvention à cette société dans le cadre de cette modernisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poligny a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, la commune n'ayant pas signé de convention avec la société Numéricâble pour l'exploitation du réseau câblé, telle que visée par les délibérations des 3, 4 et 5 décembre 2012 du conseil général du Jura, et n'ayant pas accordé de subvention à cette société aux fins de moderniser ce réseau. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.