Avis 20133474 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil des consorts XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de copie de l'estimation effectuée par France Domaine dans le cadre du projet d'acquisition par la commune du lot n° 116, cadastré S n° 0020, situé 26 avenue Gabriel Péri, visée dans la décision du maire d'exercer son droit de préemption datant du 8 août 2013. En l'absence de réponse du maire de de Saint-Ouen, la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.