Avis 20133469 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lanta à sa demande de copie de documents relatifs à la révision du PLU de la commune : 1) la délibération prescrivant la révision du PLU en date du 5 mars 2008 ; 2) le justificatif de publicité de son affichage, de son insertion dans la presse, et de la convocation des conseillers municipaux ; 3) la délibération du 29 décembre 2010 ; 4) le justificatif de publicité de son affichage, de son insertion dans la presse, et de la convocation des conseillers municipaux ; 5) le bilan de la concertation ; 6) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 29 octobre 2011 portant sur le PADD ; 7) le documents cartographique du PLU soumis à l'enquête publique ; 8) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 9) l'avis de l'ensemble des personnes publiques associées ; 10) l'intégralité du dossier de PLU approuvé. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2013. Elle émet donc un avis favorable.