Avis 20133462 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté d'hospitalisation d'office pris par le maire à l'encontre de son client le 20 juin 2013. En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil, la commission estime que ce document est communicable à Monsieur XXX ou à son conseil, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.