Avis 20133460 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication d'une copie de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de son accident du travail en date du 29 juillet 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM 93 a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 8 octobre 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.