Avis 20133452 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corrèze à sa demande de communication d'une copie de son arrêté interdisant à son client d'acquérir et de détenir des armes et des munitions. La commission rappelle que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Corrèze a fait savoir à la commission que le document sollicité avait été notifié à M. XXX par les fonctionnaires de la direction centrale du renseignement intérieur, assistés d'un interprète norvégien, alors qu'il était en garde à vue le 18 juillet 2013. La commission estime que cette circonstance ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé ou son conseil du droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978, diverses circonstances pouvant expliquer qu'ils ne soient pas actuellement en possession de l'arrêté notifié. Elle émet donc un avis favorable et invite le préfet de la Corrèze à adresser une copie de cet arrêté à Maître XXX.