Avis 20133421 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Oye-Plage à sa demande de copie du rapport constatant la position de la haie de la parcelle AP 160 en regard du domaine public routier située rue des Trois Bergers, notamment les plans mentionnant la hauteur des haies, la largeur et la superficie de l'occupation du domaine public, l'impact sur la visibilité, ainsi que l'impact sur la réduction de l'angle de giration des semi-remorques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Oye-Plage a informé la commission de ce que la voie communale en question n'a jamais fait l'objet d'un plan d'alignement ; en conséquence, l'alignement individuel délivré le 13 mai 1985 au propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°160, produit par M. XXX XXX, devait se borner à constater la limite de la voie publique au droit de cette parcelle. Il en résulte que le document demandé n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet .