Avis 20133416 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de patente et de taxe professionnelle émis au titre des années 1959 à 2005 concernant l'établissement exploité par sa cliente XXX place du Général De Gaulle à Lille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande ne pouvait être matériellement satisfaite au motif que les documents sollicités avaient été archivés puis détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.