Avis 20133412 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire initial relatif à la construction d'une halle sur un terrain situé 1 chemin Carrosse, ainsi que les pièces remises en cours d'instruction et l'ensemble des avis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX XXX, XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.