Avis 20133400 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX, agissant au nom pour le compte de Madame XXX'XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de XXXavarre d'Evreux à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX'XXX XXX, majeure protégée, dont il est le représentant légal en vertu d'une ordonnance du Tribunal d'instance d'Evreux en date du 21 décembre 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L. 1111-2 du même code. La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Monsieur XXX du dossier médical de Madame XXX, dès lors qu’il établit en être le tuteur.