Avis 20133399 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au camping « Le XXX XXX » bordant la rivière La XXX à Argelès-sur-Mer : 1) l'arrêté préfectoral autorisant l'exécution de travaux d'enrochement des berges ; 2) l'entier dossier sur la base duquel cet arrêté a été pris. En l'absence de réponse du préfet, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet par conséquent un avis favorable.